Tout ce qu’il faut savoir sur le dispositif LMNP

Un propriétaire peut mettre en location son habitation neuve. Pour cela, il dispose de différentes options comme le LMNP. Le dispositif permet de profiter d’un abattement fiscal allant de 50 %. Le statut est destiné pour tous les résidents Français. Néanmoins, ils devront être des contribuables.

Quelles sont les conditions du LMNP ?

Quand le bailleur vient d’acquérir un appartement, il peut louer son bien immobilier à un non professionnel. La notion d’exploitant non-professionnel est définie dans l’article 155, IV du code général des impôts. Concrètement, il s’agira d’un gestionnaire qui aura pour tâche de trouver un locataire. À noter que la mesure vise à empêcher que le propriétaire soit son propre locataire. En fait, cela peut constituer un délit. Bref, il signera un contrat de bail commercial avec le propriétaire de la demeure.

Il payera alors un loyer tous les trimestres. L’habitation sera équipée de meuble et opérationnelle pour un séjour immédiat. Deux conditions seront à respecter pour que le locataire soit éligible en LMNP. D’abord, ses revenus annuels ne doivent pas excéder les 23000 €.

Dans le cas inverse, il faut évoquer le LMP. Une autre condition sine qua non est que le montant retiré ne soit pas supérieur à 50 % du foyer fiscal. En clair, si le foyer fiscal d’un couple était par exemple de 42000 €/an. Il est alors possible de se lancer dans l’investissement puisque la moitié du montant représente 21 000 €.

Comment devenir LMNP ?

Pour bénéficier du statut LMNP, le propriétaire devra renseigner l’information auprès du greffe du tribunal de commerce. Bien entendu, il doit s’inscrire dans sa circonscription. Il rédigera toutes les informations qui s’imposent sur le formulaire P0i. À la fin de l’acte, il recevra un numéro SIRET. De plus, il sera en mesure de déclarer son activité.

Durant la démarche, il devra également choisir un régime fiscal adapté à sa situation. Il existe le régime Micro-Bic. Il est appliqué par défaut à moins que les revenus locatifs soient supérieurs à 70 000 €. Une requête permettra éventuellement de modifier le Micro-Bic en régime réel après 2 ans. Cette configuration est accessible dès lors que le bailleur perçoit plus de 70 000 € par an. La différence entre les deux méthodes réside dans la manière d’appliquer l’abattement. Le micro-Bic est forfaitaire tandis que le régime réel prévoit plusieurs déductions avant le calcul du montant imposable. Il est notamment possible de déduire les charges ainsi que les amortissements.

Quelles sont les déductions du régime réel ?

Tout d’abord, les déductions sollicitées devront répercuter sur la comptabilité du locataire. Exemple, les coûts ou les réparations. Il faut aussi parler des primes d’assurance, les intérêts d’emprunts ou la taxe foncière. Dès qu’une somme est investie, elle sera accompagnée d’une pièce justificative. La facture est donc aisément vérifiable en cas de contrôle fiscal.

De leur côté, la valeur des mobiliers est changeante selon la réduction constatée après l’amortissement. Exemple, les canapés. Le locataire peut aussi aviser les travaux de peinture ou la réfection de la toiture. Vous pouvez pareillement combiner le régime LMNP et la défiscalisation Censi-Bouvard pour davantage de réduction.

Quels sont les investissements possibles en LMNP ?

Trois types de logements sont admissibles pour le statut LMNP avant le 31 décembre 2021. Il devra être neuf ou en état d’achèvement. Une habitation ancienne permet aussi de jouir de la location LMNP.

Son âge maximal est de 15 ans. Bien entendu, il n’est pas tout de suite possible de proposer l’habitation en location. Il est obligatoire de rénover afin de garantir le confort du loueur. Pour information, le bail court sur une durée de 9 à 12 ans.

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